Termes et conditions

Les conditions générales de vente suivantes ont pour objet l’achat de produits et de services par voie électronique et sont régies par D.Lgs. du 6 septembre 2005 no 206 (Code de la Consommation) en matière de vente à distance avec les consommateurs, et par D.Lgs. 9 avril 2003 n. 70 en matière de commerce électronique. Le contrat de vente conclu entre le Client et DB S.r.l., sera régi et interprété conformément à la Loi Italienne.

PROPRIÉTÉ DU SITE

Le site web www.takecarl.com (ci-après le site) appartient à DB S.r.l. dont le siège social est situé Via Divisione Julia, 25/3 – 33044 Manzano (UD) Italy, et est destiné à la vente de produits en ligne via le réseau internet sur le site www.takecarl.com

A- ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. En effectuant une commande selon les différentes modalités prévues sur le Site, le Client déclare avoir pris connaissance de toutes les indications fournies pendant les différentes étapes obligatoires et nécessaires pour la procédure d’achat et d’accepter intégralement les conditions générales de vente et de paiement transcrites ci-dessous ainsi que les spécifications les caractéristiques du produit faisant l’objet de l’achat, et ce afin de remplir intégralement la condition énoncée aux articles. 4, 5, 52 et 53 D.Lgs. nazza 206/2005.
2. Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les conditions relatives aux modalités de livraison et de paiement des biens achetés, font partie intégrante du contrat de vente conclu entre le Client et DB S.r.l. Par conséquent, DB S.r.l. invite à lire attentivement les présentes conditions générales de vente, à les imprimer ou, en tout cas, à en conserver une copie.
3. Il est interdit à l’acheteur d’introduire de fausses données ou de la part de tiers dans la procédure d’enregistrement nécessaire pour lui permettre d’engager la procédure d’exécution du présent contrat. DB S.r.l. se réserve le droit de poursuivre toute violation et tout abus afin de protéger les mêmes utilisateurs.

B- MODALITÉS D’ACHAT – ACCEPTATION DE LA COMMANDE

1. Le Client peut acheter les produits présents sur le site accessible à l’adresse www.takecarl.com comme décrit dans les fiches d’information correspondantes.
2. Au moment où l’achat est effectué, le Client a la possibilité de choisir le mode de livraison et de paiement du produit qu’il préfère. L’acceptation de la commande par DB S.r.l. est confirmée par l’envoi d’un e-mail à l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site. DB S.r.l. se réserve la faculté, à son entière discrétion, de ne pas traiter l’ordre.
3. Le Client s’engage à vérifier l’exactitude des données présentes dans l’e-mail de confirmation de commande et à signaler rapidement à DB S.r.l. toute erreur ou omission. Le mail de confirmation de commande contient les données suivantes : numéro et date de la commande, produit/s, quantité, prix, type de paiement, choix coût du transport, montant total de la commande, adresse e-mail.

C- PRIX

Tous les prix indiqués sur le site sont des prix publics et donc TVA INCLUSE (22%). Les prix des produits peuvent varier sans aucun préavis et seront valables au moment de l’achat.

D- PAIEMENTS

Le paiement des produits achetés et des frais d’expédition correspondants devra être effectué par le Client au moment de la conclusion de la commande, par l’utilisation d’une des modalités suivantes:

PAIEMENT PAR CARTE DE CRÉDIT : Carte Visa, Mastercard, Postepay, cartes prépayées toujours du circuit VISA. En cas de paiement par carte de crédit, les informations financières (numéro de carte, date d’expiration, etc.) seront automatiquement gérées par le Serveur Sécurisé de Paypal, sans que DB S.r.l. ou des tiers puissent en aucune façon avoir accès

PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE : les coordonnées bancaires pour effectuer le virement vous seront communiquées par e-mail après avoir passé la commande. Le virement bancaire doit être effectué avant l’expédition de la marchandise. Si le paiement n’est pas effectué dans les 7 jours ouvrables suivant l’envoi des coordonnées bancaires, la commande sera automatiquement annulée PAIEMENT PAR PAYPAL

F- DROIT DE RÉTRACTATION

Aux termes et dans les limites de l’art. 64 et suiv du D. Lgs. Nº 206/2005, le Client consommateur, a le droit de résilier le contrat d’achat, pour quelque raison que ce soit, s’il n’est pas satisfait. Carl peut être rendu dans les 30 jours. Pour lancer le processus de retour, il vous suffit d’envoyer un e-mail à [email protected]; nous vous enverrons l’adresse à laquelle l’envoyer. Le produit doit être placé dans la boîte d’origine, avec tous ses composants. À l’arrivée sur le site sera vérifié et, dans 1/2 jours ouvrables, le remboursement sera effectué avec le même mode de paiement que l’achat. Si vous avez payé Carl au moment de la livraison, Iban vous sera demandé et les frais de remise (8€) ne seront pas remboursés. Sinon, nous pouvons organiser le retour pour vous : nous vous enverrons une étiquette à imprimer et à appliquer au colis, et nous enverrons le transporteur pour le récupérer ; dans ce cas, le coût du retour sera de 12€, qui seront ajustés à partir du remboursement. Attention ! Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas où l’article n’est pas restitué dans son intégralité, tels que: absence de l’emballage d’origine (il est donc conseillé de conserver l’emballage d’origine du produit au moins jusqu’à l’expiration du délai de rétractation); absence d’éléments intégrés au produit (accessoires, câbles, manuels d’instructions, etc.); la détérioration du produit pour des raisons autres que le transport; l’état de conservation du produit non normal.

REMBOURSEMENTS

Si le Client, pour quelque raison que ce soit, souhaite retourner la marchandise, il aura droit au remboursement du prix payé pour le produit acheté. Les frais d’expédition et les droits de timbre restent à la charge du Client. Le remboursement égal à la valeur de la marchandise correctement retournée, hors frais d’expédition, sera effectué dans les 30 jours selon le mode de paiement choisi au moment de l’achat (virement bancaire, Paypal, etc.). Il est précisé que les frais liés aux différents modes de paiement seront soustraits du total à rembourser. En cas d’absence de frais d’expédition pour les promotions des ventes, ceux-ci seront toujours soustraits du montant à rembourser.

G- REGLEMENTATION APPLICABLE AU CONTRAT

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu et régi par les présentes conditions de vente, la loi italienne applicable en la matière s’applique.

H- RÉCLAMATIONS ET GARANTIES

Les produits achetés sur le Site sont soumis à la discipline, pour autant qu’elle soit applicable, visée au D. L. 2.2.2002 n. 24 (G.U. n. 57, 8.3.2002) sur les contrats de vente et sur les garanties concernant les biens de consommation et, pour autant qu’il n’y soit pas visé, aux dispositions spécifiques prévues en la matière par le Code Civil. Par conséquent, tous les produits achetés sur dormibambino.com sont couverts par la garantie légale de deux ans du vendeur prévue par le Code de la Consommation (Décret Législatif n. 206 du 6 septembre 2005). Selon les articles 128 à 135 du Code de la Consommation, les consommateurs ont le droit d’obtenir du vendeur la réparation ou le remplacement gratuit des produits présentant un défaut de conformité dans les 24 mois suivant la date de livraison. Le défaut doit être signalé dans les 2 mois suivant la découverte. Cette garantie s’appliquera au produit présentant des défauts de conformité et/ou des défauts de fonctionnement non décelables au moment de l’achat, pour autant que le produit lui-même soit utilisé correctement et avec toute la diligence requise, c’est-à-dire dans le respect de sa destination.
Cette garantie ne sera pas applicable en cas de négligence, négligence dans l’utilisation et l’entretien du produit. La garantie est personnelle et ne s’appliquera donc qu’à l’acheteur initial, étant donné qu’elle est réservée aux clients directs et non aux commerçants, revendeurs, etc. Tous les produits retournés seront testés et seront retournés aux frais du Client s’ils ne présentent pas de vices et si le fonctionnement normal sera vérifié.
Comme prévu par la réglementation en vigueur, le délai maximal pour déclarer les dommages de transport à DB S.r.l. est de 8 jours à compter de la réception. Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter le Service Clientèle. Seuls les consommateurs, c’est-à-dire les personnes physiques qui ont acheté un produit pour une utilisation qui n’est pas liée à une activité commerciale, commerciale ou professionnelle, ont droit à la garantie légale en vertu du Code de la consommation. Par conséquent, les factures portant le numéro de TVA d’une entreprise ou d’un professionnel ne donneront pas accès aux droits visés par la garantie légale.

I- LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

DB S.r.l. ne pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages subis par le Client en raison des retards, des ralentissements et des interruptions du service de commerce électronique, soit en raison de retards dans l’exécution de l’ordre d’achat, soit en raison de la non-exécution de l’ordre d’achat, si le retard, le ralentissement, l’interruption et le défaut sont causés par un obstacle indépendant de sa volonté, qui ne pouvait raisonnablement être prévu et dont les conséquences ne pouvaient être évitées ni limitées.

L- MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions contenues dans le présent document peuvent être modifiées en vertu de la loi sans préavis et seront valables erga omnes à partir de la date de publication sur le site:
www.takecarl.com

M- PRIVACY

Les données personnelles communiquées par le Client lors de la transmission de la commande et/ou des demandes d’information sont collectées et traitées (même avec communication à des tiers dans le seul cas où cela est strictement nécessaire, par ex. courrier express chargé de la livraison) afin de satisfaire les demandes du Client. Ces données seront traitées en outre pour des finalités institutionnelles, liées ou instrumentales à l’activité de notre société,
Pour exécuter des obligations légales;
Pour des exigences de type opérationnel et de gestion;
Pour des besoins de contrôle de l’évolution des relations avec la clientèle;
À des fins de marketing opérationnel et stratégique;
Les données personnelles ne seront en aucun cas et à aucun titre cédées à des tiers. DB S.r.l. garantit à ses clients le respect de la réglementation en matière de traitement des données personnelles, régie par le code de la vie privée visé au dlgs 196 du 30.06.03. Le titulaire du traitement des données est : DB S.r.l. – Via Divisione Julia, 25/3 – 33044 Manzano (UD) Italy – P.Iva : 02810430302. NB : En procédant à la transmission de la commande et/ou des demandes d’informations, on donne tacite consentement au traitement des données personnelles selon le dlgs 196 du 30.06.03.

N- JURIDICTION COMPÉTENTE

Sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi établies pour la protection du consommateur, tout litige lié de toute façon aux présentes conditions générales de contrat est dévolu à la compétence exclusive du Tribunal d’Udine.